Les nouveaux permis plaisance

Depuis le 1er janvier 2008 lespermis de conduire en mer et en eaux intérieures ont fait l’objet d’une profonde réforme. Le législateur a voulu prendre en compte l’important développement de la plaisance et les problèmes de sécurité.

Les nouveaux permis se décomposent ainsi :

Comme auparavant, si la puissance du moteur est inférieure ou égale à 6cv (4,5 Kw) aucun titre de navigation n’est nécessaire.

L'âge minimumrequis pour l'obtention du permis est de seize ans. Vous devez avoir au minimum cet âge à la date de l'inscription dans votre bateau école.

Le déroulement de la formation et l'examen

La formation :

Après inscription dans un bateau école, vous y suivrez une formation théorique et pratique.

Un livret d'apprentissage de 60 pages vous sera remis. Il détaillera toutes les étapes de la formation et vous accompagnera au long de celle-ci. Il comprend la règlementation ainsi qu'unrésumé des cours et des conseils de sécurité.

Un second fascicule de 12 pages appelé livret de certification sera conservé par le formateur. Ce derniervalidera au fur et à mesure les compétences que vous avez acquises au cours de la formation.

Après réussite de la théorique, et lorsque l'ensemble des compétences pratiques a été validée, le bateau-école vous délivre une attestation de réussite à la formation.

La formation pratique, qui s'effectue sur le bateau de votre moniteur, est de trois heures minimum. Vous pouvez la débuter même si vous n'avez pas encore été reçu à la partie théorique.

Pendant toute la durée de cette formation pratique embarquée, vous devez obligatoirement porter un gilet de sauvetage ou une brassière conforme à la réglementation.

L'épreuve théorique :

L'épreuve théorique se déroule dans votre centre deformation sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM)électronique. Elle comporte vingt-cinq questions. Quatre erreurs sont admises.

L'épreuve est examinée par un fonctionnaire des affairesmaritimes et dure environs 15 minutes.

Vous aurez préalablement été tenu informé par votre moniteurde la date de cet examen.

Le programme de l'épreuve :

• le balisage des côtes, le balisage des plages et les pictogrammes à l’exception des marques de musoir ;
• l’initiation au système de balisage région « B » ;
• les règles de barre et de route ;
• les signaux : les signaux phoniques de manoeuvre et d’avertissement ; les signaux phoniques par visibilité réduite ; les signaux de détresse ; les signaux régissant le trafic portuaire ; les signaux météorologiques ;
• les feux et marques des navires ;
• les règles de navigation et de sécurité entre navires de plaisance et entre navires de plaisance et navires professionnels ; les catégories de conception des navires de plaisance marqués CE ; le nombre de personnes ou la charge embarquées ; les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse, signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité, zones de conchyliculture) ; la conduite en visibilité restreinte ; le matériel d’armement et de sécurité des navires de plaisance de la catégorie côtière et ses compléments ainsi que les piècesadministratives à posséder à bord ;
• la réglementation relative au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
• l’organisation du sauvetage en mer ; notions élémentaires sur les moyens de communication radiomaritimes embarqués ;
• les règles de la pratique du ski nautique et des engins tractés ; la responsabilité du chef de bord et ses conséquences juridiques ;
• des notions d’autonomie en matière de carburant ;
• la protection de l’environnement : les rejets, l’équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction de vente, de colportage et d’achat du poisson provenant de la pêche de loisir, réglementation de la pêche sous-marine ;
• la météorologie : savoir se procurer les prévisions ; connaître l’échelle anémométrique Beaufort et l’état de la mer ;
• l’initiation à la lecture d’une carte marine : connaissance des symboles élémentaires ;
• les règles d’utilisation des écluses gardées ou automatiques.

Après avoir réussi cette épreuve, vous avez dix-huit moispour valider l'épreuve pratique.

L'épreuve pratique :

Il ne s'agit plus d'un examen embarqué proprement dit, mais uniquement de la validation de votre formation pratique par votre moniteur.

Les trois heures de formationembarquée doivent comprendre :

• une heure qui peutêtre collective et qui valide les points 1,2 et 3 ci-dessous ;
• deux heures deconduite effective par candidat pour les points 4 et 5 ci-dessous.Les cours collectifs sont autorisés mais lenombre d’élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre.

Les objectifs de la formation pratique :

1. Assurer la sécurité individuelle et collective de l’équipage, être sensibilisé à l’importance d’une formation à l’utilisation des moyens de communication embarqués ;
2. Décider de l’opportunité d’une sortie en fonction d’un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles sur une zone de navigation ;
3. Etre responsable de l’équipage et du bateau, utiliser à bon escient les moyens de détresse, respecter le milieu naturel ;
4. Maîtriser la mise en route du moteur, la trajectoire et la vitesse du navire, l’arrêt de la propulsion, la marche arrière et l’utilisation des alignements ;
5. Accoster et appareiller d’un quai, mouiller, prendre un coffre et récupérer une personne tombée à l’eau.

Lorsque vous aurez réussi l'examen théorique de l'administration et que votre moniteur aura validé l'ensemble des objectifs ci-dessus prévu dans votre livret d'apprentissage, celui-ci vous délivrera une attestation provisoire de navigation qui sanctionnera la réussite à votre permis.

La délivrance du permis :

L'attestation provisoire de navigation vous est délivrée par votre moniteur suite à la validation de votre formation. Celle-ci vous permet de naviguer avec les mêmes prérogatives que votre titre définitif avec une validité de 30 jours.

Dans un délai d'un mois après la remise de l’attestation,vous recevrez votre permis plaisance à votre domicile expédié par l'administration

Les exemptions et équivalences

1. La première exemption concerne conducteurs des navires de plaisance munis d’un moteur de puissance inférieure ou égale à 6 chevaux (4,5 Kw) (Art.2 décret du 2 août 2007).
2. Une exemption partielle ou totale de l'examen peut être accordée aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantit un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation (art. 5 décret du 2 août 2007). A la date d’édition du présent ouvrage, les conditions et la liste de ces exemptions n’ont pas encore été arrêtées par les ministres chargés de la mer et des transports. Un dossier devrait être à déposer aux Affaires Maritimes.
3. Les détenteurs des anciens permis (A,B et C pour ceux obtenus avant 1993 et Carte Mer, Permis Mer Côtier et Hauturier depuis 1993) conserve les prérogatives attachés à ces permis.
4. Les conducteurs de voiliers non motorisés ou motorisés à condition que celui-ci respecte la formule suivante (art. 16 Arrêté du 28 sept 2007):

As ≥ 0,07 x (mLDC)^2/3

• mLDC étant la masse du navire en condition de charge exprimée en kilogrammes
• As étant la surface de la voilure projeté exprimée en mètres carrés

 

Les formalités d'inscription pour l'obtention du permis

Le dossier d'inscription pour l'option côtière est constituédes pièces suivantes :

1. Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
2. Une photographie d'identité ;
3. Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
4. Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
5. Une photocopie d'une pièce d'identité ;
6. Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.